ATTENTION, ceci
est un document de 2006, les prix ont changéE!!!
voir le site de la DGAT pour les adresses exactes!
http://www.mobilit.fgov.be/fr/air/air.htm
Plan
de la Note d’Information N° 2006-01-16
CETTE NOTE EN FORMAT "WORD, .DOC", CLIQUEZ ICI.
1)
Rappel concernant le remplacement des certificats d'immatriculation
et des ARCA.
2)
Concernant
la demande d'obtention d'une autorisation de type.
3)
Concernant les autorisations de survol.
4)
Indexation
2006 des redevances
5)
Concernant les différents documents a fournir
6)
Informations, références et procédures
Référence des services
Lettre type
Formulaire de demande de délivrance / d’amendement d’une ARCA pour
ULM/DPM
Annexe - Tableau récapitulatif
TOP
1)
RAppel concernant le Remplacement des certificats d'immatriculation
et des ARCA.
Conformément
aux dispositions de l’arrêté royal du 25/05/1999, de nombreux propriétaires
ont déjà fait procéder au remplacement du certificat d’immatriculation
et de l'autorisation restreinte de circulation aérienne (ARCA) de leur aéronef
ultra-léger motorisé par un certificat d’enregistrement et une
nouvelle ARCA.
Les
propriétaires qui détiennent encore d’anciens documents doivent les
renvoyer à l’adresse suivante afin de procéder à leur remplacement.
Direction Générale Transport Aérien
Service Aviation Privée
90, rue de la Fusée
1130 BRUXELLES
Les propriétaires peuvent profiter de cette démarche
pour signaler tout changement d'adresse ou changement éventuel de type de l'aéronef
à l'aide des documents ad hoc (copie de carte d'identité, certificat de
conformité par exemple).
En dehors de cette démarche, ces changements
doivent également être signalés sans retard à la DGTA lorsqu’ils se
produisent.
TOP
2)
concernant la demande d'obtention d'une autorisation de type.
La circulaire CIR/AIRW-12 qui précise les conditions
d'obtention des autorisations de type et des autorisations restreintes de
circulation aérienne pour les aéronefs ultra-légers motorisés a été révisée
en octobre 2005. De nouveaux formulaires et certificats de conformité à
utiliser y sont annexés.
Cette circulaire est disponible à l’adresse internet http://www.mobilit.fgov.be/data/aero/AIRW12f.pdf.
Pour rappel:
a- Pour l'obtention d'une autorisation de type, le
postulant qui n'est pas le fabricant doit démontrer qu'il est autorisé par
ce dernier à effectuer les démarches en vue d'obtenir l'autorisation de type
et à délivrer ensuite les certificats de conformité nécessaires.
b-
Le dossier de justification doit démontrer que l'aéronef
satisfait aux exigences de la réglementation.
En particulier au niveau du rapport démontrant la conformité de la
Vso et du rapport de relevé du niveau de bruit.
Une simple déclaration de la valeur de ces paramètres n'est pas
suffisante.
TOP
3) concernant
les autorisations de survol.
a)
Autorisation temporaire
Ø
La demande d’autorisation temporaire de survol doit
être envoyée à l’adresse suivante
Direction Générale Transport Aérien –
Directoraat Generaal Luchtvaart
Service exploitation commerciale aérienne / Dienst
Handelsluchtvaartexploitatie
CCN
- 2ème étage / 2de verdieping
Rue
du progrès 80 Bte 5 / Vooruitgangstraat 80 bus 5
Bruxelles 1030 Brussel
Tél (32) 2 277 43 44 et (32) 2 277 43 43
Fax (32) 2 277 42 56
Ø
Les documents à présenter
sont:
-Une copie de l'autorisation de vol du pays d'origine ainsi que de
toute annexe définissant les limites d'utilisation de l'appareil.()
-Une copie du certificat d'immatriculation ou document équivalent.()
-Une copie du certificat d'assurance démontrant que le propriétaire de l’aéronef
pour lequel la demande est introduite est bien assuré en responsabilité
civile tant vis-à-vis des personnes transportées que des tiers et des biens
au sol.
-La preuve de versement d'un montant de 80 euro ()
sur le compte CCP n° 679-2006022-62 de la Direction Générale Transport Aérien.
Ø
Limites
de l'autorisation.
-L'autorisation de survol est valable pour une période de trente jours, au
choix, sur une durée de douze mois prenant cours le jour de la délivrance de
l'autorisation.
-Toute forme d'activité commerciale est interdite.
-En vertu de l’autorisation temporaire de survol, l’aéronef ne peut
demeurer sur le territoire belge plus de 30 jours calendrier sur une période
de un an.
Ø
Obligation du propriétaire.
-Au plus tard le dernier jour de validité de l'autorisation de survol, le
propriétaire doit informer la DGTA des dates des vols effectués.
-Les règles de l’air belges doivent être respectées.
b) Autorisation permanente
Ø
La demande d’autorisation permanente de survol doit
être envoyée à l’adresse suivante
Direction Générale Transport Aérien –
Directoraat Generaal Luchtvaart
Service exploitation commerciale aérienne / Dienst
Handelsluchtvaartexploitatie
CCN
- 2ème étage / 2de verdieping
Rue
du progrès 80 Bte 5 / Vooruitgangstraat 80 bus 5
Bruxelles 1030 Brussel
Tél (32) 2 277 43 44 et (32) 2 277 43 43
Fax (32) 2 277 42 56
Ø
Les
documents à présenter sont:
-l'original du certificat de conformité émis par le détenteur de
l'autorisation de type belge de l'appareil concerné.()
-Une copie de l'autorisation de vol du pays d'origine ainsi que de toute
annexe définissant les limites d'utilisation de l'appareil. (voir
note 1 ci-dessus).
-Une copie du certificat d'assurance démontrant que le propriétaire de l’aéronef
pour lequel la demande est introduite est bien assuré en responsabilité
civile tant vis-à-vis des personnes transportées que des tiers et des biens
au sol.
-Une copie du certificat d'immatriculation ou document équivalent. (voir
note 2 ci-dessus).
-La preuve de versement d'un montant de 80 euro (voir
note 3 ci-dessus) sur
le compte CCP n° 679-2006022-62 de la Direction Générale Transport Aérien.
Ø
Limites
de l'autorisation.
-Toute forme d'activité commerciale est interdite.
-L’autorisation de survol permet les visites en vol mais n’autorise pas de
maintenir l’appareil à demeure sur le territoire belge.
Ø
Obligation
du propriétaire.
-Les règles de l’air belges doivent être respectées.
TOP
4)
indexation 2006 des redevances auxquelles est soumise l'utilisation
de services publics intéressant la navigation aérienne
A partir du 1er janvier 2006,
a-
La redevance due pour la délivrance
d’une autorisation restreinte de circulation aérienne à un aéronef
ultra-léger motorisé enregistré en Belgique est de 27 euro à verser
sur le compte CCP N° 679-2006022-62.
b-
La redevance due pour la délivrance
d’une autorisation de survol du territoire belge (permanente ou temporaire)
à l'aide d'un aéronef ultra-léger motorisé immatriculé ou identifié à
l'étranger est de 80 euro à verser sur le compte CCP N°
679-2006022-62 de la Direction Générale Transport aérien.
c-
D’autres redevances
applicables et qui ont été indexées le 1er janvier 2006 sont précisées
dans le tableau annexé.
d-
Le tableau de toutes les
redevances indexées au 1er janvier 2006 est disponible à
l’adresse internet http://www.mobilit.fgov.be/data/aero/IN06BAR140201.pdf
TOP
5)
concernant les différents documents a fournir
a-
Pour l'obtention de certaines
autorisations de vol, un certificat de conformité doit être fourni. L’original
du certificat de conformité doit être annexé à la demande introduite.
b-
Les demandes d’autorisation
permanente de survol introduites pour des aéronefs ultra-légers motorisés
identifiés en France doivent être accompagnées d'une copie de la carte
d’identification et de la fiche d’identification.
Il faut que le numéro de série apparaisse sur la carte
d’identification délivrée par la DGAC.
c-
Les différentes demandes doivent être accompagnées
de la preuve de paiement de la redevance correspondante.
TOP
6) INFORMATIONS,
REFERENCES ET PROCEDURES.
Afin d’être clair, les informations les plus
importantes ont été réunies dans un tableau qui est annexé.
Ce tableau précise les documents qui doivent être fournis dans le
cadre de l'enregistrement, de l'autorisation et de l'exploitation des aéronefs
ultra-légers motorisés.
(Des
informations plus détaillées sont disponibles ci-dessus).
D’autre part, des documents sont régulièrement
transmis à la DGTA sans préciser ce qui est attendu du service à qui ils
sont adressés.
Pour remédier à cela et faciliter l'introduction
des demandes auprès de la DGTA, nous avons joint à la présente une lettre
type récapitulant les différents services qui peuvent être sollicités auprès
de la DGTA dans le domaine des aéronefs ultra-légers motorisés.
Nous
tenons enfin à rappeler que les numéros de téléphone, de fax et adresses
e-mail qui sont demandés sont destinés à entrer en contact facilement et
rapidement avec le demandeur en cas de problèmes.
Les formulaires des services
immatriculations/licences et exploitation commerciale sont disponibles sur le
site internet http://www.mobilit.fgov.be.
Les documents et formulaires annexés seront aussi
bientôt disponibles sur notre web-site.
Des renseignements peuvent être obtenus auprès
des différents services concernés dont les références suivent.
TOP
Référence
des services
Annexe à la note d’information N° 2006-01-16
